P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 42 Versions de la disposition

2012-12-13

42. Une faute disciplinaire reprochée à un membre donne lieu à un seul manquement par citation et est susceptible d’une seule sanction, sauf si cette faute constitue également un manquement au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 5.

Le présent article n’empêche pas de reprocher à un membre plus d’une faute disciplinaire commise à l’occasion du même événement.

D. 1076-2012, a. 42.